ART. 10	N°AS986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS986
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Prévoit que lesmodalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants demoins de trois ans facilitent l’accès aux enfants de famillesrencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie oude travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ouen raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon lesmodalités définies à l’article L. 214‑7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par APF France handicap, propose depréciser, dans le schéma pluriannuel de maintien et dedéveloppement de l’offre d’accueil du jeune enfant, que lesmodalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants demoins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants defamilles rencontrant des difficultés, notamment de famillesconcernées par des situations de handicap.