ART. 10	N°AS989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS989
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 35, insérer lestrois alinéas suivants :
« 10° Après l’articleL. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 451‑2‑2. – I. – Leschéma régional des formations sociales ainsi que sesactualisations sont transmis aux comités départementaux desservices aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5 dans undélai d’un mois après leur adoption. Sur la base des documentstransmis, le comité départemental des services aux familles peutsaisir à tout moment la région en cas d’inadéquation de tout oupartie des dispositions du schéma régional des formations socialesavec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214‑5 etla stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1.
« II. – Au vu des réponsesapportées par la région, le représentant de l’État dans ledépartement peut, après avis des comités départementaux desservices aux familles, lui préciser les éléments qu’il luiappartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pourrespecter ses obligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS,vise à renforcer l’adéquation entre besoins et offres deformation en permettant aux comités départementaux des servicesaux familles de saisir la région en cas d’incompatibilité duschéma régional des formations sociales avec les orientationsnationales et les besoins locaux.