ART. 2	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 12 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer toute référence dans lecontrat d’engagement au concept « d’offre raisonnabled’emploi ».
Dans la continuité de l’oppositionhistorique des parlementaires socialistes à la création de ceconcept d’offre raisonnable d’emploi lors de l’examen dela loi du 1er août 2008 relative aux droits et auxdevoirs des demandeurs d’emploi, les députés signataires du présentamendement soulignent que le demandeur d’emploi ne choisit pas sasituation de chômage, comme le laisserait à penser un tel concept,qui entretient le mythe du « chômage volontaire ».
En outre, sa mise en oeuvre ouvrela porte à des inégalités d’un demandeur d’emploi à unautre. 
En effet, dans la mesure où cesoffres raisonnables d’emploi sont définies essentiellement par leconseiller Pôle Emploi, elles sont par construction subjectives,variant d’un conseiller à un autre. 
Ce concept servantà réduire les droits du demandeur d’emploi est donc àsupprimer.
Tel est l’objet du présentamendement.