ART. 11	N°AS991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS991
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que dans un délai de six mois suivant lapromulgation de la loi, le Gouvernement pourra, par ordonnance,adapter le contenu de la loi aux territoires d’Outre-mer.
Cette disposition apparaît très contestable puisqu’elle passeoutre le rôle des parlementaires et témoigne de la manière dontle Gouvernement légifère « à part » et hors le Parlement pourl’Outre-mer.