AVANT ART. PREMIER	N°AS994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS994
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5411‑1 ducode du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 5411‑1‑1. – Les personnes enrelation avec le service public de l’emploi sont informées sansdélai des décisions individuelles favorables ou défavorables quiles concernent. Les décisions individuelles prises par lesorganismes participant au service public de l’emploi sont notifiéeset motivées. Les motivations exigées sont écrites et comportentl’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent lefondement de la décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-Nupes proposent d’inscrire dans le code du travaill’obligation de notification et de motivation des décisionsfavorables ou défavorables concernant les demandeurs d’emploi.
La motivation des décisions est unprincipe général du Droit. Son application ne saurait êtrelimitée.
L’absence de motivation en fait et en droit peut générer dessituations de tension extrême auprès d’un public économiquementfragilisé.
Ne serait-ce qu’enHaute-Garonne : la semaine dernière, plus de dix tentativesd’intimidation, menaces d’agression physique ou menaces de suicideont été observées aux guichets de l’agence Saint-Jean à celle deBlagnac. Un usager a même menacé de mort des agents à Bellefontaineen mai. Dans ce cadre, les agences d’Occitanie sont équipées à22 % de vidéosurveillance et recrutent même des« gestionnaires de conflit » pour accompagner lesdemandeurs d’emploi dans la gestion de leur « chargeémotionnelle » !
Il y a urgence nationale : aucours de l’année 2022, près de 14 192 incivilités et agressions ontété recensées par les agents de Pôle emploi.
Quelles sont les causes de cesviolences ? D’une part, la baisse artificielle des chiffres duchômage en radiant un maximum d’allocataires - 50 000 en 2022, pichistorique. D’autre part, l’absence de transparence dans ladécision.
C’est ce dernier point que proposede résoudre le présent amendement, afin de garantir la sûreté dupersonnel du service public de l’emploi. Il fera baisser latension, via une communication rapide de décisions rigoureusementmotivées.