AVANT ART. PREMIER	N°AS995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS995
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5411‑1 ducode du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 5411‑1‑1. – Les personnesen relation avec un organisme participant au service public del’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causépar la faute d’un de ces organismes. À cette réparation s’ajoute unmontant forfaitaire de 10 % de la somme restituée au titre desréparations, dans une limite de 4 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent inscrire un cadre légal deréparation des préjudices pouvant être causés par les organismesparticipant au service public de l’emploi.
« À la suite d’une erreurd’attribution d’une attestation employeur, sur le compte d’uneautre personne, Pôle emploi [notifie à M. R] un trop-perçu de 33952,88 euros. Monsieur R. était SDF à cemoment-là. » » Rapport du médiateur Pôle emploi 2022, p.62.
Parfois, une institution commet uneerreur. Versement insuffisant, document perdu, exigenceirrationnelle, traitement en retard des informations… Beaucoup deraisons peuvent être invoquées. Une panne, une erreur humaine, undispositif défaillant, une situation jamais vue auparavant.
Quoiqu’il en soit, les victimes detelles erreurs doivent être systématiquement réintroduites dansleurs droits, comme aujourd’hui, mais aussi indemnisées. Car unpréjudice cause des privations matérielles (les prélèvementsbancaires refusés entraînent des frais supplémentaires, on ne sortplus, on arrête le sport des enfants, on cesse de voir ses amis… enattendant d’avoir gain de cause) et il s’agit de les rattraper aposteriori.
C’est le sens du présentamendement, qui accorde une légère somme en réparation du préjudiceaux personnes livrées à la vindicte, accusées de fraude ou indûmentprivées de leur argent.