ART. PREMIER	N°AS999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS999
présenté par
M. Saint-Huile et M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 32 par lesmots :
« , notamment en termes desécurité des données personnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De manière sous-jacente, laconstruction du réseau France Travail va entrainer la mise encommun des systèmes d’information des différentsopérateurs. 
Or l’article 1erprévoit aussi l’orientation des personnes vers d’autres organismesréférents, publics ou privés. 
Cela pose nécessairement laquestion de la protection des données personnelles. Cette mise encommun donnera-t-elle accès aux données de santé des personnes ensituation de handicap ? Aux données personnelles desbénéficiaires du RSA ? La vigilance doit être de mise.
D’autant plus que Pôle emploi - parle biais d’un prestataire privé - a encore récemment été l’objetd’un vol de données personnelles. 10 millions de personnesinscrites à Pôle emploi pourraient être concernées par le piratagede données (noms, prénoms, numéros de Sécurité sociale...). 
Aussi cet amendement vise à prévoirune attention particulière à la protection des données, enprécisant notamment les conditions à remplir par lesorganismes référents publics ou privés en termes de sécurité desdonnées personnelles.