ART. PREMIER	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1533)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. Echaniz, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après lemot :
« limitée »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder un an ou,en cas de litige en matière d’assurance, six mois à l’issue durèglement par transaction ou décision de justice devenuedéfinitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser la limitation dans letemps des mesures proposées en fixant celui-ci à une année ou, encas de litige en matière d’assurance ne permettant pasimmédiatement de bénéficier de ces mesures, à six mois à l’issue dela purge du litige par voie de transaction ou de décision dejustice définitive. 
A titre d’exemple, la commune deMénétrol dans le Puy-de-Dôme a vu une école partiellement détruitepar un incendie survenu le 9 septembre 2018. Du fait d’un litigeentre la commune et son assureur sur le montant de l’indemnisation,une résolution n’a pu être trouvée que le 5 avril 2023 par lapassation d’un protocole d’accord transactionnel. Si naturellement,les situations qui pourront donner lieu à des litiges en matièred’assurance demeureront minoritaires, il est nécessaire de tenircompte de ces situations.
Plus largement, l’habilitationprévue par le Projet de loi aurait pu prévoir des délaiscontraignants et réduits d’instruction des procédures d’assurancepour le secteur afin que ces délais, potentiellement plus longs queceux que le texte entend réduire, ne privent pas celui-ci de sonambition première.