ART. PREMIER	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1533)
Retiré
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
M. Echaniz, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après lemot :
«bâtiments »,
insérer les mots :
« y compris les équipementslocaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ouprofessionnel détenus par les organismes d’habitations à loyermodéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la constructionet de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par l’USH, vise à bienpréciser que les organismes de logement social sont dans lepérimètre des dispositions du Projet de loi. S’il ne semble pas quele Gouvernement ait entendu les en exclure, il convient de s’enassurer.
De plus, les bailleurs sociaux enlouant ou en mettant à disposition des locaux commerciaux oud’activité voire des bureaux à des collectivités territoriales oudes associations sont pleinement dans le champ initialement visépar le texte mais les particularités des liens juridiques quiexistent alors entre le propriétaire des murs et l’occupant deceux-ci doivent être pleinement prises en compte dans la rédactiondes ordonnances.