ART. PREMIER	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1533)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Echaniz, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Dans ce dernier cas, ledélai laissé à l’organisme ou à l’autorité administrative ne peutêtre inférieur à un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à conserver un délai minimal d’unmois aux personnes interrogées dans le cadre de procéduresd’autorisation d’urbanisme ou relevant d’autres législations avantque leur silence ne signifie acceptation afin d’éviter de priverces consultations d’effectivité.
En effet, si certaines personnespubliques associées peuvent parfois émettre leurs avis dans desdélais conséquents, le plus souvent trois mois et si faute demoyens humaines elles jouent parfois sur des demandes de piècescomplémentaires pour bénéficier de délais plus longs, un délai quiserait excessivement réduit risquerait de priver certaines de cesPPA et notamment les administrations déconcentrées de l’État de lacapacité effective à répondre à ces sollicitations, quand bien mêmele projet aurait pu justifier des évolutions ou mises enconformité. Le délai d’un mois apparaît à cet égard constituer unegarantie minimale.