ART. 2	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1533)
Retiré
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
M. Echaniz, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après lemot :
« limitée »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder un an ou,en cas de litige en matière d’assurance, six mois à l’issue durèglement par transaction ou décision de justice devenuedéfinitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, de coordination avec notre amendement àl’article 1er, vise à préciser la limitation dansle temps des mesures proposées en fixant celui-ci à une année ou,en cas de litige en matière d’assurance ne permettant pasimmédiatement de bénéficier de ces mesures, à six mois à l’issue dela purge du litige par voie de transaction ou de décision dejustice définitive.