ART. 2	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1533)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
M. Echaniz, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« sans que ce seuil ne puisseêtre supérieur à 750 000 euros hors taxes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à plafonner le seuil en-deçàduquel il pourra être dérogé à l’obligation de publicité préalableen fixant celui-ci à 750 000 € HT soit le seuil actuel de laprocédure formalisée pour les services sociaux et spécifiques.
Les risques de corruption dans lesecteur des bâtiments et travaux publics en lien avec la commandepublique est largement documenté et à donner lieu à une évolutionconstante de la législation vers plus de transparence et deprocédures.
Il s’agit aussi d’un enjeu deprotection des acheteurs publics et notamment des élus locaux, enparticulier dans les petites collectivités ou les moyensd’ingénierie internes sont parfois limités.
Dès lors il importe de trouver unéquilibre proportionné entre l’enjeu de simplification etd’accélération objet du projet de loi et l’impératif de préventiondes conflits d’intérêt et des risques de corruption et laprotection des élus locaux contre ces risques relevant dupénal.