ART. 3	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1533)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après la secondeoccurrence de la date : 
 « 2023 »,
insérer les mots :
« dans la limite des créditsnon consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La circulaire NOR IOML2319048J du 7juillet 2023 détermine les conditions financières des éventuellesaides de l’Etat pour la reconstruction des biens des collectivitéstouchés par les émeutes.
Un fonds dédié sera ainsi créé surle programme 122 de la mission “Relations avec les collectivitésterritoriales”.
Pour les biens non éligibles à cefonds, la circulaire prévoit de mobiliser deux types de dispositifsbudgétaires de l’Etat : le FIPD pour les dégâts causésaux installations de vidéoprotection ; des dotationsd’investissement (DETR, DSIL, DPV et DSID) pour les autres types debiens.
Cet ensemble de concoursfinanciers de l’Etat au titre du budget 2023 ne fait pas l’objetd’un projet de loi de finances rectificative, ce qui est en-soicontestable, dans la mesure où les parlementaires n’ont pasconnaissance des crédits votés au titre de 2023, et nonconsommés, susceptibles d’être mobilisés pour lareconstruction des bâtiments des collectivités détruits lors desémeutes.
Par ailleurs, le montant desconcours financiers de l’Etat mobilisables au titre du budget 2023dans cette perspective n’est pas connu, mais gagnerait àl’être.
Le présent amendement vise, àdéfaut de projet de loi de finances rectificative, à s’assurer queles crédits mobilisés le seront dans la limite des crédits votés etnon consommés, et à éclairer les parlementaires sur laprévision du montant des crédits du budget de l’Etat mobilisablesau titre de l’exercice 2023.