ART. 3	N°CE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1533)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE60
présenté par
M. Ballard et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« ne relevant pas de l’articleL. 2334‑32 du code général des collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La circulaire NOR IOML2319048J du 7juillet 2023 précise les modalités de prise en charge financière,par l’Etat, des reconstructions au titre du budget 2023, sanspréciser préciser d’enveloppe prévisionnelle.
Un fonds est ainsi créé pour uncertain nombre de biens des collectivités détruits lors desémeutes, sur le budget du programme 122 de la mission “Relationsavec les collectivités territoriales”.
Pour les biens des collectivitésdétruits lors des émeutes et non-éligibles à ce fonds en vertu decette circulaire, il est recommandé, entre autres, de consommer descrédits sur le budget consacré aux dotations d’équipement desterritoires ruraux (DETR).
Cette réaffectation de fonds estinadmissible.
Aussi, le présentamendement amendement d’appel propose d’exclure la DETR desfonds mobilisables par l’Etat pour la reconstruction des bâtimentsdes collectivités détruits par les émeutiers.
Par ailleurs, il serait utile quele Gouvernement dévoile le montant des crédits que l’Etat comptemobiliser, au titre du budget 2023, pour la reconstruction desbâtiments des collectivités détruits lors des émeutes.