ART. PREMIER	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1533)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« pendant une duréelimitée »
les mots :
« au cours des sept moissuivant la publication des ordonnances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrantdroit aux dérogations envisagées au code de l’urbanisme.
Les parlementaires ne disposent d’aucune étude d’impactapprofondie, notamment sur les dérogations envisagées en matièred’autorisation délivrée en contradiction avec les plans locauxd’urbanisme actuels. Si nous comprenons le caractère urgent querevêt la reconstruction de plusieurs équipements à des fins decontinuité des services publics, ce texte et ses annexes nedevraient s’exonérer de telles informations. Par exemple, quel sensrevêt une modification “limitée” ?
À défaut d’éléments concrets et précis, et afin d’éviter toutedérive, il nous semble nécessaire d’instaurer clairement une limitetemporelle au-delà de laquelle ces dérogations ne seront plusapplicables. En l’état, la rédaction proposée par le gouvernement,à savoir “pendant une durée limitée”, est insuffisante. Si urgenceil y a, nous proposons donc que les dérogations publiées lors desordonnances soient ouvertes dans une limite de sept mois. “