ART. PREMIER	N°CE83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1533)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« La réduction des délaisd’instruction des autorisations d’urbanisme est réalisée de manièresoutenable pour les personnels et services d’urbanismeconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite préciser que toute réduction desdélais d’instruction permise par les dérogations envisagées parl’exécutif doit rester soutenable pour les services administratifsdes collectivités en charge des autorisationsd’urbanisme !
Nous comprenons le caractèred’urgence que revêt la construction des batîments à des fins decontinuité des services publics. Si certaines dispositions,notamment le principe de silence vaut acceptation, ne présententpas de risque d’abus (si l’on part du principe que les demandessont effectivement instruites et que les services compétentss’économisent simplement la production et l’envoi d’un documentd’autorisation), nous tenons à rappeler que les lenteursadministratives posent nécessairement la question des moyensexistants dans les administrations et les collectivités. Le constatgénéralisé de lenteurs administratives et procédurales sontexpliquées par du un manque de moyens humains et financiers.
En l’absence d’informationsconcernant les moyens qui seront mobilisés pour assurerl’efficacité de la mise en œuvre des objectifs annoncés par lePrésident Macron, à savoir une réduction des délais d’instruction àun mois et demi, il nous semble toutefois nécessaire de préciserque ces objectifs ne sauraient être atteints au détriment deséquipes et services administratifs.