ART. 2	N°CE86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1533)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE86
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« pendant une duréelimitée »,
les mots :
« au cours des six mois àcompter de la publication des ordonnances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrantdroit aux dérogations envisagées au code des marchés publics.
Le législateur ne dispose d’aucuneétude d’impact approfondie, notamment sur les dérogationsenvisagées en matière de publicité, de règles de concurrencesminimales, ainsi que sur les plafonds du montant des marchéspublics concernés. Si nous comprenons le caractère urgent que revêtla reconstruction de plusieurs équipements à des fins de continuitédes services publics, ce texte et ses annexes ne devraients’exonérer de telles informations.
À défaut d’éléments concrets etprécis, et afin d’éviter toute dérive, il nous semble nécessaired’instaurer clairement une limite temporelle au-delà de laquelleces dérogations ne seront plus applicables. En l’état, la rédactionproposée par le Gouvernement, à savoir “pendant une durée limitée”,est insuffisante. Nous proposons donc que les dérogations publiéeslors des ordonnances soient ouvertes dans une limite de six moisaprès la promulgation du présent texte.