ART. 3	N°CE92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1533)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE92
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« III. – Le II del’article L. 1615‑6 du code général des collectivitésterritoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires dufonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnésà l’article L. 1615‑2 les dépenses éligibles en application dumême article à prendre en considération pour la détermination desattributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée sont celles afférentes à l’année en cours lorsqu’il s’agitde dépenses relatives à la réparation des dommages directementcausés par les actes de dégradation et de destruction liés auxtroubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin2023 au 5 juillet 2023 . »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’inscrire directement dans la loi les mesures relatives auversement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Le présent article propose unehabilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour leGouvernement, afin notamment de déterminer les modalités deversement du FCTVA, pour selon l’exposé des motifs « permettrele versement anticipé du FCTVA pour les travaux de reconstructionentrepris par les collectivités » par « une attributionsystématique et pour tous les bénéficiaires l’année d’exécution deces dépenses ». Autrement dit, une contemporanéisation duFCTVA pour les collectivités concernées.
Plutôt que de contourner lelégislateur de manière antidémocratique par une habilitation àlégiférer par ordonnance pour le Gouvernement, nous proposons demodifier directement la loi afin de permettre le versement l’annéemême de l’exécution des dépenses relatives à la réparation desdommages liés aux dégradations pour les collectivités. L’urgence nejustifie pas tout et nous ne voyons pas de raison de ne paslégiférer directement, au contraire cela apporte de plus fortesgaranties aux élus locaux sur la concrétisation de ces mesuresalors que plus de 500 communes sont concernées par le besoin deréparations.