ART. 3	N°CE95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1533)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE95
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« III. – Le III del’article L1111‑10 du code général des collectivités territorialesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa du présent III, pour les projets d’investissements destinésà réparer les dommages directement causés par les actes dedégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à lasécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, lefinancement du projet peut être assuré par une participation de100 % du montant total par l’État et la participation minimaledu maître d’ouvrage n’est plus obligatoire. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’inscrire directement dans la loi la possibilité desubventionnement à 100 % de l’État des projets dereconstruction des collectivités, plutôt que d’habiliter leGouvernement à légiférer par ordonnance.
Le Gouvernement a prévu la créationd’un fonds sur le programme 122 de la mission « Relations avecles collectivités territoriales » afin de financer le reste àcharge pour les collectivités pour réparer les dégâts faisant suiteà la mort de Nahel. Ce fonds sera attribué sous la forme desubventions pour la réalisation d’investissements.
Actuellement, le droit communprévoit que les collectivités maîtres d’ouvrage d’une opérationd’investissement doivent obligatoirement assurer une participationminimale de 20 % du montant total des financements apportéspar des personnes publiques à ce projet. Le présent article vise àpermettre au Gouvernement de légiférer via ordonnance pour adapter« le cadre applicable aux subventions versées auxcollectivités locales pour permettre un subventionnement au-delà duplafond légal de 80 %. », afin que les collectivitésbénéficient « de subventions allant jusqu’à 100 % du coûtdes travaux. ».
Plutôt que d’utiliser une méthodeantidémocratique qui contourne le Parlement, nous proposons delégiférer sur ce sujet en inscrivant la possibilité de subventionsà 100 % de l’État pour les projets des collectivités destinésà réparer les dommages.