ART. 3	N°CE96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1533)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE96
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – Pardérogation au V de l’article L. 5214‑16, à l’articleL. 5215‑26 et au VI de l’article L. 5216‑5 du codegénéral des collectivités territoriales, pour la réparation desdommages directement causés par les actes de dégradation et dedestruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publicssurvenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le montanttotal des fonds de concours peut excéder la part du financementassurée par le bénéficiaire du fonds de concours.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’inscrire directement dans la loi la possibilité de déroger auplafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés entreles EPCI et leurs communes, plutôt que d’habiliter le Gouvernementà légiférer par ordonnance.
Le présent article prévoitd’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance afinnotamment d’ “organiser une dérogation au plafonnement des fonds deconcours qui peuvent être versés entre les établissements publics àfiscalité propre et leurs communes”.
Actuellement, le montant total desfonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Legouvernement souhaite “exceptionnellement” supprimer ceplafonnement “pour laisser la possibilité de mobiliser lesressources disponibles afin d’accélérer la réparation des dommagescausés aux biens des collectivités”.
Il n’y a pas de raisons pourcontourner ici le législateur par la voie d’une ordonnance, nousproposons plutôt d’inscrire directement dans la loi cettedérogation.