ART. 3	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Rancoule, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 3.
En aucune manière les français doivent payer les conséquencesdes émeutes. Le principe qui devrait s’appliquer est le principe decasseur/payeur. Celui qui casse doit payer le remboursement desdégâts. 
Cet alinéa, tel qu’il est rédigé dans le projet de loi, a pourbut de permettre de lever l’obligation minimale de participation de20% du maître d’ouvrage dans le cas du financement des projets dereconstruction liés aux émeutes afin de faire en sorte que lessubventions couvrent jusqu’à 100% du coût des travaux.
En plus de vouloir faire table rase des émeutes en faisant commesi rien ne s’était passé, il s’agit d’une mesure égalementparticulièrement injuste pour la ruralité, notamment ses pluspetites communes, qui éprouvent des difficultés très importantes àobtenir des subventions. Bien souvent, elles sont contraintesd’abandonner certains projets car elles ne sont justement pas enmesure de répondre à cette obligation de participation à 20% ducoût des travaux en tant que maître d’ouvrage. Cela estd’autant plus injuste qu’il n’y a pas eu de dégâts dans les pluspetites communes rurales qui sont pourtant souvent les plus pauvresde France.
Cet alinéa doit donc être supprimé.