ART. 3	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas auxcollectivités territoriales n’ayant pas signé une convention dédiéeavec les organismes d’habitations à loyer modéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit depréciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que lesdispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’auxcollectivités ayant signé une convention dédiée avec les organismesd’habitations à loyer modéré. En ce sens, cetteconvention viserait à mettre en place l’expulsion systématiquede l’auteur d’un acte de dégradation de bien public de son logementsocial. 
En cinq nuits, 1 105bâtiments, publics et privés, ont été incendiés ou dégradés, 243écoles, 269 attaques de commissariats, brigades de gendarmerie etpostes de police municipale recensées...
Il est plus que jamais nécessairede mettre en place une politique de “casseurs-payeurs” et depénaliser les familles de délinquants, à la fois sur le logementsocial, et sur les allocations familiales perçues. 
Pour rappel, le ministre del’Intérieur, Gérald Darmanin, avait lui-même déclaré en octobre2022 lors d’une interview sur C8, qu’il souhaitait généraliserl’expulsion des délinquants de leur HLM. Les émeutiers ayantparticipé à ces cinq nuits d’émeutes chaotiques doivent êtresanctionnés à la hauteur de leurs actes, et donc expulsés deleur logement social.