ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe LFI-NUPES alerte sur l’absence totale de réponseconcernant les délais d’autorisation tacite.
Un mois ? Quinze jours ? Unejournée ? Cinq minutes ? Nous n’en saurons rien. La représentationnationale est privée de toute visibilité concernant la durée d’unsilence qui vaudrait avis favorable ou décision d’acceptation.
Encore une fois, cela démontre lafrivolité du gouvernement, qui fantasmant faire vite et bien, serésout une fois de plus à présenter un travail bâclé. Nos élu.e.set nos collectivités méritent mieux qu’un ersatz de texte !
Sur un plan beaucoup plus grave,cette absence de délai pose un risque de précédent grave : toutepersonne qui déciderait arbitrairement de se passer d’autorisationpeut utiliser à dessein cette absence de délai dans le silence quivaudrait consentement pour valider des projets dangereux.
Les député·es sont été alertés pardes professionnels du secteur sur le caractère inédit de ceprocédé. À titre d’exemple, historiquement, l’avis d’Architecte desBâtiments de France n’a jamais été écarté dans le cadre desdélivrances d’autorisation d’urbanisme. Or, le présent projet deloi propose d’autoriser les autorités délivrant les autorisationsd’urbanisme à se passer des avis de certains organismes ouautorités administratives, avis pourtant essentiels à la bonneinstruction des dossiers, au terme de délais qui seront précisésdans les ordonnances.
Le législateur aurait au moins dûpouvoir examiner dans le cadre d’un projet de loi ordinairel’opportunité de réduire ces délais pour chaque type deconsultation en tenant compte des spécificités propres à chaquesituation. A défaut d’avoir eu des précisions du Gouvernement lorsde l’examen du texte en commission sur la modification des délaisd’instructions qui pourront donner lieu à des accords tacites, nousproposons de conserver les dispositions prévues par le droitcommun.
En conséquence, nous demandons lasuppression de cet alinéa.