ART. 2	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la commande publiqueprévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés,afin de favoriser la concurrence entre les entreprises et leurpermettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commandepublique.
Cet amendement du groupe écologisteentend réaffirmer qu’il est indispensable que les TPE et PMEpuissent répondre aux appels à candidature de la commande publiquedans le cadre des travaux de reconstruction et de réfaction prévuspar le projet de loi.
Il existe déjà des modalités dedérogation au principe d’allotissement inscrites dans le code de lacommande publique. Ce principe doit néanmoins rester lanorme, et y déroger  une exception, et cela pour favoriser lacandidature des petites et moyennes entreprises, qui représententune part importante des entreprises en particulier dans le tissuéconomique du secteur de la construction et de lareconstruction.