ART. 3	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures ne doivent pasavoir pour conséquence une augmentation des impôts directs, destaxes assimilées et des impôts indirects ni sur les ménages nisur les entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconstruction des bâtimentsdétruits ou dégradés ne doit pas avoir pour conséquence unalourdissement de la pression fiscale qui pèse sur les ménages etles entreprises. Cela serait perçu comme une véritable injusticesociale. Le Rassemblement national propose diverses mesures pourfinancer les opérations de reconstruction, notamment de retirer lesallocations familiales et certaines prestations sociales auxfamilles de délinquants.