ART. PREMIER	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
 Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Ces opérations de reconstruction ou deréfection des bâtiments ne peuvent avoir pour conséquence dechanger leur affectation ou leur destination. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de ces dispositionsest trop imprécise et laisse courir le risque d’un changementd’usage ou de propriétaire des biens. Cet amendement vise à assurerque les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtimentsn’aura pas pour effet la réaffectation des bâtiments pour un autreusage que celui d’avant les émeutes.