ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après la secondeoccurrence de l’année : 
« 2023, »
insérer les mots :
« dans la limite des créditsnon consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles crédits qui seront mobilisés par l’Etat, au titre de l’exercice2023, le seront sans mobilisation de crédits supplémentaires, maispar dégel de crédits non consommés.
La mobilisation de créditssupplémentaires pour 2023 nécessiterait, en effet, le dépôt duprojet de loi de finances rectificative.
Selon les informations obtenues encommission, les crédits consacrés par l’Etat pour la reconstructionreprésenteraient, selon une estimation provisoire, 94 millions€.
Ces estimations seront probablementrevues à la hausse lors de l’achèvement des remontéesd’informations par les collectivités, à la fin du mois deseptembre.
Une nouvelle estimation de l’effortfinancier de l’Etat sera alors nécessaire, et devra s’effectuersans crédits supplémentaires, sauf dépôt d’un projet de loi definances rectificative.