ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après la secondeoccurrence de l’année : 
« 2023, »,
insérer les mots :
« dans la limite des créditsdédiés non consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La circulaire NOR IOML2319048J du 7juillet 2023 détermine les conditions financières des éventuellesaides de l’Etat pour la reconstruction des biens des collectivitéstouchés par les émeutes.
Un fonds dédié sera ainsi créé sur le programme 122 de lamission “Relations avec les collectivités territoriales”.
Pour les biens non éligibles à ce fonds, la circulaire prévoitde mobiliser deux types de dispositifs budgétaires de l’Etat : leFIPD pour les dégâts causés aux installations devidéoprotection ; des dotations d’investissement (DETR, DSIL, DPVet DSID) pour les autres types de biens.
Il apparaîtrait nécessaire que l’Etat assume le fait qu’ilmobilise des crédits de son budget pour financer la reconstructiondes bâtiments détruits.
Pour cela, il serait plus transparent de mobiliser un seulfonds dédié à cet effet, sans crédits supplémentaires, et nonmobiliser des crédits gelés non consommés de multiples dispositifs,dont il sera ensuite difficile de retracer l’exécution budgétaireprécise au titre de l’année 2023.
Dans la mesure où des crédits seront mobilisés dèsl’exercice 2023, il apparaît nécessaire de ne pas attendre le dépôtdu budget pour 2024 pour aborder cette question.