ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« défini parl’ordonnance »
les mots : 
« de 1 500 000euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans revenir sur la faculté laisséede conclure un marché ou des lots d’un marché sans publicitépréalable mais avec mise en concurrence, cet amendement propose quecette possibilité ne soit laissée qu’aux marchés inférieurs à unseuil de 1,5 millions d’euros, conformément aux engagements duMinistre 
La publicité a une double utilité.Elle doit permettre le libre accès à la commande publique del’ensemble des prestataires intéressés ; elle est aussi la garantied’une véritable mise en concurrence. C’est pourquoi la possibilitéde déroger à l’obligation de publicité doit être réservée au marchédont le montant est inférieur à un seuil de 1,5 millionsd’euros.