ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit commun du code de lacommande publique prévoit une obligation d’allotissement desmarchés, pour favoriser la concurrence et les TPE / PME.
Déroger au principe d’allotissement, contrairement à ladérogation aux obligations de publicité, ne fera pas perdre detemps dans les procédures de passation des marchés.
Par ailleurs, rien n’empêche une même entreprise de se portercandidate sur chacun des lots.
Si deux entreprises concurrentes se portent candidates sur unmême lot, la seule lourdeur administrative consistera à effectuerun choix entre les concurrents.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’alinéa 3 et,ainsi de supprimer la dérogation aux obligationsd’allotissement.