ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« pendant une duréelimitée »
les mots :
« au cours des neuf moissuivant la publication des ordonnances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état de la rédaction deshabilitations, et à la lecture de l’étude d’impact, on ne sait pasquelle est la “durée limitée” des dérogations prévues par leprésent article.
Il paraît difficile de justifier le caractère urgentdes dérogations ainsi prises, au-delà d’un délai de neuf mois.
Aussi, le présent amendement propose de préciser que lesdérogations prévues par l’article 2 sont limitées à une durée de 9mois.