APRÈS ART. 3	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementétablit la liste des communes concernées par des bâtiments etéquipements dégradés ou démolis au cours des violences urbainessurvenues du 27 juin au 5 juillet 2023, une estimation des dégâts,ainsi qu’un chiffrage des sanctions et des amendes qui ont étéprononcées à l’égard des individus coupables de ces actes, et lestransmet au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Pour apporter des réponses à nos concitoyens, le présentamendement d’appel du groupe LR vise à dresser un état des lieuxprécis des communes qui ont subi des actes de dégradations et dedestruction lors des violences urbaines, mais également de chiffrerles sanctions et les amendes qui auront été prononcées à l’égarddes individus coupables de ces actes, dans une logique de demandede participation financière de ces derniers à l’indemnisation desvictimes de dégradations.