ART. 3	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Ballard et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« ne relevant pas de l’articleL. 2334‑32 du code général des collectivitésterritoriales ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 précise lesmodalités de prise en charge financière, par l’Etat, desreconstructions au titre du budget 2023, sans préciser préciserd’enveloppe prévisionnelle.
Un fonds est ainsi créé pour un certain nombre de biens descollectivités détruits lors des émeutes, sur le budget du programme122 de la mission “Relations avec les collectivitésterritoriales”.
Pour les biens des collectivités détruits lors des émeutes etnon-éligibles à ce fonds en vertu de cette circulaire, il estrecommandé, entre autres, de mobiliser des crédits gelés sur lebudget consacré aux dotations d’équipement des territoires ruraux(DETR).
Cette réaffectation de crédits, même gelés, estinadmissible.
Aussi, le présent amendement amendement d’appel proposed’exclure la DETR des fonds mobilisables par l’Etat pour lareconstruction des bâtiments des collectivités détruits par lesémeutiers.
Par ailleurs, il serait utile que le Gouvernement dévoile latotalité du montant des crédits que l’Etat compte mobiliser, autitre du budget 2023, pour la reconstruction des bâtiments descollectivités détruits lors des émeutes. Le montant de 94 millionsd’euros a été évoqué lors de la commission, mais ce montant estprovisoire.