ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Echaniz, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après lemot :
« limitée »,
insérer les mots :
« tenant compte des cas delitiges en matière d’assurance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel desdéputés Socialistes et apparentés vise à assurer une prise encompte des situations où les projets seraient bloqués par un litigeen matière d’assurance dans la fixation de la durée d’applicationdes dispositions dérogatoires.
A titre d’exemple, la commune deMénétrol dans le Puy-de-Dôme a vu une école partiellement détruitepar un incendie survenu le 9 septembre 2018. Du fait d’un litigeentre la commune et son assureur sur le montant de l’indemnisation,une résolution n’a pu être trouvée que le 5 avril 2023 par lapassation d’un protocole d’accord transactionnel. Si naturellement,les situations qui pourront donner lieu à des litiges en matièred’assurance demeureront minoritaires, il est nécessaire de tenircompte de ces situations.
Plus largement, l’habilitationprévue par le Projet de loi aurait pu prévoir des délaiscontraignants et réduits d’instruction des procédures d’assurancepour le secteur afin que ces délais, potentiellement plus longs queceux que le texte entend réduire, ne privent pas celui-ci de sonambition première.