ART. 2	N°44 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44 (Rect)
présenté par
M. Echaniz, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Lorsqu’une commissiond’appel d’offres prévue à l’article L. 1414‑2 du code généraldes collectivités territoriales a été instituée par l’acheteursoumis au code de la commande publique, celle-ci est informée desprocédures bénéficiant des dérogations prévues par l’ordonnanceprécitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, à défaut d’un encadrement pluslimité du relèvement des seuils, à prévenir certains risquesinhérents à des procédures allégées, qu’il soit réels ou perçus, enoffrant plus de transparence à la procédure.
Ainsi dès lors qu’un acheteursoumis au code de la commande publique aurait institué unecommission d’appel d’offre, il serait tenu d’informer celle-ci desprocédures d’achat public engagées selon cette procéduredérogatoire. Alors que le seuil annoncé pourrait être multiplié par15 en étant relevé à 1,5 millions d’euros, il est essentiel depermettre un contrôle démocratique plus poussé par le biais d’unoutil déjà existant.
Étant donné la volonté collectived’une adoption conforme du Projet de loi, nous espérons que leGouvernement pourra s’engager au banc à intégrer une telle mesure,peu contraignante et sans effet sur la question des délais, dans lecontenu des ordonnances elles-mêmes.