APRÈS ART. 3	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Echaniz, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalitésd’extension des adaptations prévues au 3° du I del’article 3 de la présente loi aux établissements publicsterritoriaux de la métropole du Grand Paris et à leurs communesmembres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel desdéputés Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention duGouvernement sur la situation particulière des communes etétablissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Parisen matière de flux financiers.
Il n’existe pas en leur sein defonds de concours mêmes si des mécanismes assimilables peuventexister. Cependant, ceux-ci sont réalisés en fonctionnement et nonen investissement et retracés au sein du fonds de compensation descharges territoriales (FCCT).
Alors que certains des territoiresles plus touchés, comme la Seine-Saint-Denis, font partie de cettemétropole, il serait regrettable que les mécanismes de financementdérogatoires proposés ne tiennent pas compte de ces spécificitésdès lors que l’intention est pleinement partagée. Nous souhaitonsdonc inviter le Gouvernement à apporter des adaptations spécifiquesdans les ordonnances ou, par cet appel, à en prévoir les modalitésen vue des débats sur le futur projet de loi de finances.