ART. 3	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« relevant de la politique dela ville ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prépare, de fait, desconditions financières dérogatoires pour une prise en charge, parl’Etat, sur le budget 2023, d’une partie des dépenses dereconstruction des bâtiments des collectivités dégradés par lesémeutes.
Cet amendement de précision du champ d’habilitation del’ordonnance vise à ce que les crédits ainsi mobilisés par l’Etatsoient limités aux crédits déployés au titre de la politiquede la ville.
La liste des quartiers relevant des crédits de la politique dela ville devra ainsi être provisoirement étendue à l’ensemble descommunes touchées par les émeutes, de sorte que la mobilisation deces crédits - historiquement consacrés aux constructions - soitjustement répartie entre les communes touchées par lesdestructions.