ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer auxmots : 
« pendant une duréelimitée » 
les mots : 
« au cours des six moissuivant la publication des ordonnances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrantdroit aux dérogations envisagées au code de l’urbanisme.
Les parlementaires ne disposentd’aucune étude d’impact approfondie, notamment sur les dérogationsenvisagées en matière d’autorisation délivrée en contradiction avecles plans locaux d’urbanisme actuels. Si nous comprenons lecaractère urgent que revêt la reconstruction de plusieurséquipements à des fins de continuité des services publics, ce texteet ses annexes ne devraient s’exonérer de telles informations. Parexemple, quel sens revêt une modification “limitée” ?
À défaut d’éléments concrets etprécis, et afin d’éviter toute dérive, il nous semble nécessaired’instaurer clairement une limite temporelle au-delà de laquelleces dérogations ne seront plus applicables. En l’état, la rédactionproposée par le gouvernement, à savoir “pendant une durée limitée”,est insuffisante. Si urgence il y a, nous proposons donc que lesdérogations publiées lors des ordonnances soient ouvertes dans unelimite de six mois après la promulgation du présent texte.