APRÈS ART. 3	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les impacts de la dérogation à la règled’allotissement des marchés publics et les retombées économiquesdes reconstructions et réfections réalisées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d’un rapport surles impacts de la dérogation à la règle d’allotissement des marchéspublics et sur les retombées économiques des reconstructions etréfections réalisées.
Si nous sommes soucieux que lestravaux engagés s’inscrivent dans un cercle vertueux pour lesbassins économiques touchés par les sinistres, instaurer une clausesociale afin de privilégier les petites et moyennes entreprisesimplantées dans les quartiers populaires contreviendrait cependantaux normes de concurrence et de transparence des marchés publics.Bien qu’il est toujours possible de constituer des groupementsmomentanés d’entreprises, la dérogation aux règles d’allotissementva nécessairement favoriser les plus grosses entreprises etnotamment celles “tous corps d’état”. Dans ces conditions, ilsemble judicieux d’élaborer un rapport d’impact sur une telledérogation et ses conséquences en matière de concentration desretombées économiques générées par les campagnes dereconstruction.
Ce rapport d’impact semble en outreparticulièrement judicieux dans un contexte de montée des sinistresclimatiques : à des fins d’urgence, est-ce que déroger à la règled’allotissement garantit une accélération singificative des travauxet ce, au regard des dérives susmentionnées ?