ART. 3	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le II del’article L. 1615‑6 du code général des collectivitésterritoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires duFonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnésà l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en applicationdu même article à prendre en considération pour la déterminationdes attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur lavaleur ajoutée sont celles afférentes à l’année en cours lorsqu’ils’agit de dépenses relatives à la réparation des dommagesdirectement causés par les actes de dégradation et de destructionliés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27juin 2023 au 5 juillet 2023 . »
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’inscrire directement dans la loi les mesures relatives auversement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Le présent article propose unehabilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour leGouvernement, afin notamment de déterminer les modalités deversement du FCTVA, pour selon l’exposé des motifs “permettre leversement anticipé du FCTVA pour les travaux de reconstructionentrepris par les collectivités” par “une attribution systématiqueet pour tous les bénéficiaires l’année d’exécution de cesdépenses”. Autrement dit, une contemporanéisation du FCTVA pour lescollectivités concernées.
Plutôt que de contourner lelégislateur de manière antidémocratique par une habilitation àlégiférer par ordonnance pour le Gouvernement, nous proposons demodifier directement la loi afin de permettre le versement l’annéemême de l’exécution des dépenses relatives à la réparation desdommages liés aux dégradations pour les collectivités. L’urgence nejustifie pas tout et nous ne voyons pas de raison de ne paslégiférer directement, au contraire cela apporte de plus fortesgaranties aux élus locaux sur la concrétisation de ces mesuresalors que plus de 500 communes sont concernées par le besoin deréparations.