ART. 3	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – Par dérogationau V de l’article L. 5214‑16, à l’article L. 5215‑26 etau VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivitésterritoriales, pour la réparation des dommages directement causéspar les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles àl’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5juillet 2023, le montant total des fonds de concours peut excéderla part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds deconcours. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’inscrire directement dans la loi la possibilité de déroger auplafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés entreles EPCI et leurs communes, plutôt que d’habiliter le Gouvernementà légiférer par ordonnance.
Le présent article prévoitd’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance afinnotamment d’ “organiser une dérogation au plafonnement des fonds deconcours qui peuvent être versés entre les établissements publics àfiscalité propre et leurs communes”.
Actuellement, le montant total desfonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Legouvernement souhaite “exceptionnellement” supprimer ceplafonnement “pour laisser la possibilité de mobiliser lesressources disponibles afin d’accélérer la réparation des dommagescausés aux biens des collectivités”.
Il n’y a pas de raisons pourcontourner ici le législateur par la voie d’une ordonnance, nousproposons plutôt d’inscrire directement dans la loi cettedérogation.