ART. 2	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 215 000 euroshors taxes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à prévenir les dérives que présentent le dispositif existant,en proposant un plafonnement du seuil en deça duquel il pourra êtredérogé à l’obligation de publicité, en le fixant à 215 000euros.
L’existence de marchés et d’appelsd’offre ne doit pas être une information accessible aux seulespersonnes gravitant dans l’entourage des sphères décisionnelles.L’obligation de publicité préalable, dans le cadre de marchés, a unsens : elle permet de s’assurer que l’information circule, puisseêtre captée par chacune et chacun afin de leur permettred’éventuellement se positionner.
Plus largement, cet amendementpermettra de limiter le risque de dérive financière liée à larapidité des travaux entrepris. L’impérieuse urgence de lareconstruction ne peut et ne doit pas permettre de donner lieu àdes marchés avec une seule proposition de reconstruction, ce quiouvre la porte à une surfacturation d’opportunité.
Par ailleurs, c’est une exigencelégale permettant à nos collectivités territoriales de ne pas êtreexposées à divers recours. De son côté, le Conseil d’Etat lerappelle : “le Gouvernement devra tenir compte, dans la définitiondu seuil et des bâtiments concernés, des contraintes résultant del’application possible du principe de transparence, telqu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne pour lesmarchés présentant un intérêt transfrontalier certain.”.
Pour ces différentes raisons, nousproposons cet amendement qui permet de concilier célérité dans laprocédure de reconstruction, et garantie de faisabilité etd’efficacité pour nos collectivités.