APRÈS ART. 3	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport réalisant le bilan définitif du coût desdégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Cerapport détaille le montant des indemnisations par les assurances,de la prise en charge financière par l’État, et du reste à chargepour les collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous sollicitonsune estimation totale du coût des dégâts et de la prise en chargedes différents acteurs.
Cette estimation, pour coller auplus près de la réalité des coûts, devra prendre en compte le coûtdes réparations, le total des indemnisations des assurances, l’aidede l’Etat et le reste à charge final pour les collectivités. Celapermettra de préparer de façon éclairée un éventuel projet de loide finances rectificative ou la prochaine loi de finances pour 2024dans laquelle le gouvernement souhaite créer un fonds sur leprogramme 122 de la mission “Relations avec les collectivitésterritoriales” afin de financer le reste à charge pour lescollectivités.
Cette indeminsation doitcorrespondre au périmètre du coût réel de reconstruction. Parexemple, les assureurs peuvent déduire la vétusté de la valeurd’usage de l’équipement au jour du sinistre. Ainsi, en l’état, lesindemnisations ne couvreront pas le coût réel de la reconstructionà neuf, notamment face aux nouvelles normes en vigueur.