APRÈS ART. 3	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 - (N° 1537)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport réalisant le bilan définitif du coût desdégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Cerapport détaille le montant des indemnisations par les assurances àdestination des particuliers propriétaires de voitures sinistrées,et l’ampleur du reste à charge pour ces derniers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d’un rapport sur lebilan définitif du coût des dégradations, détaillant le niveaud’indemnisation des particuliers sinistrés.
Moins médiatisés, les dégâts surles biens de particuliers représentent tout de même 65 millionsd’euros, soit 3000 fois le salaire annuel médian ! Parce que leurcouverture assurantielle est très inégale, et parce qu’il s’agit dupublic disposant le moins de réserves financières pour couvrir lesfrais liés au remplacement de leurs biens dégradés ou détruit, lesparticuliers sont particulièrement exposés aux conséquences desrévoltes urbaines qui ont eu cours au mois de juillet.
Pire encore, pauvreté et faiblessede la police d’assurance sont hautement corrélées. Les classespopulaires, premières victimes de ces révoltes, sont bien souventassurées au tiers en ce qui concerne leur véhicule, ce qui lesexpose directement dans le remplacement de leur moyen delocomotion, parfois indispensable à leur activité salariale.
Nous demandons donc que la lumièresoit faite sur l’ampleur du reste à charge et des conséquenceséconomiques et sociales de ces révoltes sur les particuliers,notamment des classes populaires, aux côtés desquelles legouvernement devrait se tenir plutôt que de les stigmatiser unefois de plus.