ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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ABROGATION DE L’ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1553)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de la présente proposition de loi osel’amalgame entre la peine de mort et les décès de personnes suite àdes refus d’obtempérer induisant ainsi que la police est détentrice”d’un permis de tuer”.
Ce “permis de tuer” pour refus d’obtempérer aurait pourfondement l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure,créé par la loi du 28 février 2017 relative à la sécuritépublique. 
Cette proposition de loi demande donc, selon les mots de laFrance insoumise, “l’abrogation” de “ce permis de tuer”. Toutcomme, par l’abrogation de l’article L511-5-1 du code dela sécurité intérieure, elle vise à empêcher les policiersmunicipaux de porter une arme et donc de se défendre.
Or, laisser croire que la “police tue”, c’est nier le distinguoà faire entre une éventuelle faute d’un policier et un pouvoirgénéral de tuer. Cette absence de distinction est non seulementfausse mais dangereuse. Car, faut-il le rappeler, les forces del’ordre assurent notre sécurité au quotidien avec courage etdévouement.
Cette proposition de loi est une véritable insulte au travail denos forces de l’ordre, c’est pourquoi il convient de supprimer cetarticle.