APRÈS ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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ABROGATION DE L’ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1553)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Rudigoz et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er juin 2025, un rapport sur l’évolutiondes refus d’obtempérer dans les pays européens. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir uneanalyse détaillée de l’évolution du nombre et des facteurs desrefus d’obtempérer en France et dans les pays européens.