APRÈS ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
___________________________________________________________________
ABROGATION DE L’ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1553)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Rudigoz et Mme Lebec
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er juin 2025, un rapport sur les impactsphysiques et psychiques sur les agents de police et sur les civilsimpliqués dans une intervention pour refusd’obtempérer. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir uneanalyse détaillée des impacts physiques etpsychologiques sur les agents de police et sur les civilsimpliqués dans une intervention pour refus d’obtempérer.