APRÈS ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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ABROGATION DE L’ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1553)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Rudigoz et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er juin 2025, un rapport sur  leséquipements et les technologies disponibles pour les forces del’ordre, en évaluant leur efficacité et leur adéquation dans lagestion des refus d’obtempérer et des situations critiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir uneanalyse détaillée  sur  les équipements et lestechnologies disponibles pour les forces de l’ordre, en évaluantleur efficacité et leur adéquation dans la gestion des refusd’obtempérer et des situations critiques