APRÈS ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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ABROGATION DE L’ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1553)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 122‑6 du codepénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsirédigé :
« Art. 122‑6‑1. – Est présumé en état delégitime défense tout garde-champêtre, agent de la policemunicipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationalequi, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de sescollègues, fait usage de son arme de service dans l’exercice de sesfonctions, qu’il soit habillé en civil ou revêtu d’un uniforme oudes insignes extérieurs et apparents de leur qualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la présomption delégitime défense pour les policiers, et plus généralement pour lesforces de l’ordre, s’introduit régulièrement dans le débatmédiatique et politique.
 
Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait affirméêtre contre cette extension du domaine de la légitime défense ences termes : « Je suis opposé à la légitime défense. Doncça, c’est très clair et c’est intraitable parce que sinon, çadevient le Far West. » 
Outre l’image désastreuse qui est renvoyée de nos forces del’ordre, c’est aussi celle de la Justice qui est affectée,suspectée de partialité. C’est ainsi que l’autorité même de l’Étatest remise en question par un affaiblissement de celle de nosforces de l’ordre et de notre système judiciaire.
 
Une telle situation n’est ni tenable ni acceptable.
 
Il est dès lors urgent de rétablir l’autorité morale de nos forcesde l’ordre en leur manifestant clairement le soutien plein etentier de l’État par une reconnaissance de présomption de légitimedéfense dès lors qu’ils agissent pour assurer la sécurité desFrançais, mais aussi leur sécurité comme celle de leurséquipiers.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un principe deprésomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordredès lorsqu’elles font usage de leurs armes de service dansl’exercice de leurs fonctions.