ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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ABROGATION DE L’ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 1553)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Boucard, M. Bazin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup et M. Dubois
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de cette proposition de loi a pour objetd’abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, quipermet aux policiers de faire usage de leur arme en cas d’absoluenécessité et de manière strictement proportionnée.
C’est un non-sens de vouloir supprimer cette mesure équilibréequi a été adoptée en 2017 afin de protéger nos forces de l’ordre eninstituant un régime juridique spécifique encadrant l’usage de leurarme.
Cette proposition de loi, par cette mesure inique, révèlel’idéologie de ceux qui l’ont déposé : que la police tue et qu’elledevrait avoir moins de droits que les délinquants, parfoissur-armés, qu’ils ont à interpeller.
D’autant plus que nos policiers et gendarmes sont confrontésdepuis quelques années à une hausse des crimes et délits etnotamment des refus d’obtempérer.
Face à cela, il est primordial de continuer à protéger ceux quinous protègent en supprimant l’article unique de cette propositionde loi purement idéologique et démagogique.